Le Sénat vient de voter conforme ma PPLO qui permettra d’examiner le budget de la Sécurité sociale chaque année dans un cadre rénové plus favorable au Parlement.

En 1996, les ordonnances Juppé donnent naissance au PLFSS, un projet de loi annuel qui encadre le budget de la Sécurité sociale. La loi organique, qui prévoit le déroulement des PLFSS, n’a été modifiée qu’une seule fois depuis, en 2005. Il apparaissait nécessaire de la moderniser au regard des évolutions de la société et des perspectives de nos finances sociales.

C’est en ce sens que j’ai proposé cette PPLO pour réformer le PLFSS avec :
– une information plus complète du Parlement ;
– un meilleur dialogue avec les partenaires sociaux ;
– et un meilleur contrôle des finances sociales dans un contexte où le retour à l’équilibre des comptes publics est un impératif.

Plus de détail et plus d’info : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/pplo_lfss