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12 avril 2019

“Privilèges” des députés : le vrai du faux

Un salaire mirobolant, un chauffeur à disposition, un régime de retraites plus qu’avantageux… De nombreuses fausses informations circulent sur les supposés privilèges des députés. De quoi, dans le cadre de notre mandat et notre activité parlementaire, bénéficie-t-on vraiment ? On fait le point.

Rémunération 

Ce qui se dit :

« Les députés sont surpayés, avec un salaire de 30 000 euros », « ils ne paient pas la CSG », « il n’y a aucun contrôle sur leurs notes de frais »…

Ce qui se passe à l’Assemblée :

L’indemnité d’un député se divise en trois parties :

  • une indemnité de base à 5623,23 €
  • une indemnité de résidence à 168,70 €
  • une indemnité de fonction à 1447,98 €

On arrive donc à un total brut mensuel de 7 239,91 € duquel sont déduits les prélèvements obligatoires suivants :

  • 765,98 € de cotisation « retraite »,
  • 702,27 € de CSG (dont ils ne sont pas eux-mêmes exonérés, contrairement à ce que dit une infox qui circule depuis 2017),
  • 56,23 € de cotisation au fond de garantie de ressources (qui les indemnise en cas de chômage, après le mandat).

Un député, chaque mois, touche donc 5 715,43 € net.

Le montant de cette indemnité a pour but de garantir « aux élus les moyens de se consacrer, en toute indépendance, aux fonctions dont ils sont investis » selon le site de l’Assemblée Nationale. En effet, une indemnité trop peu élevée (par rapport à des postes “équivalents” dans le privé) pourrait inciter les parlementaires à cumuler ce revenu avec d’autres missions ou une autre profession, pour compléter leur rémunération et créer ainsi des conflits d’intérêts.

Les députés bénéficient également, et ce depuis le 1er janvier 2018, d’une avance de frais de mandat (AFM) de 5 373 €. Contrairement à l’IRFM (Indemnité représentative de frais de mandat) en place auparavant, l’AFM est contrôlée. Les députés avaient d’ailleurs jusqu’à la fin du mois de janvier pour transmettre leurs justificatifs pour l’année 2018. 145 ont alors tirés au sort pour être contrôlés, je fais d’ailleurs partie de ceux-là. D’ici à la fin du quinquennat, tous seront soumis à ce contrôle, en plus des audits ponctuels sur certaines catégories de dépenses que souhaite mettre en place la déontologue de l’Assemblée Nationale, Agnès Roblot-Troizier.

L’enveloppe de l’IRFM, qui n’était soumise à aucun contrôle, a longtemps été soupçonnée de donner lieu à des abus, c’est pourquoi nous l’avons réformée dès le 15 septembre 2017, quelques mois seulement après notre arrivée aux responsabilités. En janvier 2019, on apprenait qu’une quinzaine de parlementaires étaient visés par une enquête préliminaire pour un possible usage illicite de cette enveloppe. Elle aurait été utilisée pour des dépenses personnelles (vacances, achats personnels…) entre 2012 et 2017. Des abus qui ne sont désormais plus possibles.

Les déplacements 

Ce qui se dit :

« Chaque député a une voiture et un chauffeur à disposition », « ils ont le train gratuit à vie »…

Ce qui se passe à l’Assemblée :

Pour se déplacer dans Paris ou pour se rendre dans leur circonscription, les députés ont plusieurs solutions :

Le train : chaque député bénéficie d’une carte nominative de circulation qui lui permet de voyager en première classe sur l’ensemble du réseau SNCF pendant la durée de son mandat. Auparavant, les anciens députés qui avaient effectués au moins 3 mandats bénéficiaient de cette gratuité à vie. Ce n’est plus le cas depuis septembre 2017 et la loi de moralisation de la vie publique. Cette mesure permet de réaliser environ 800 000 € d’économies par an sur le budget de l’Assemblée nationale.

L’avion : les députés métropolitains ont le droit à 80 déplacements entre Paris et leur circonscription lorsque celle-ci est desservie par une ligne régulière, ainsi que 12 trajets (aller/retour) pour toute destination hors-circonscription, en France métropolitaine, par an. Pour les députés d’outre-mer, le fonctionnement a été adapté pour prendre en compte la très grande distance entre Paris et les circonscriptions d’outre-mer, raison pour laquelle ils bénéficient d’un crédit annuel équivalent au coût de 26 passages en classe affaires entre Paris et leur circonscription. Pour ceux élus dans une collectivité du Pacifique, le crédit correspond alors au coût de 16 allers-retours. Ils ont également droit à 8 allers-retours pour toute destination en France métropolitaine.

Le métro : s’ils en font la demande, les députés peuvent bénéficier d’une carte de transport nominative leur donnant accès l’ensemble du réseau RATP ainsi qu’au réseau francilien SNCF.

Les taxis / VTC : les députés peuvent emprunter ces modes de transport sur présentation de justificatifs de dépenses. Ils peuvent également utiliser le parc d’une douzaine de voitures avec chauffeur de l’Assemblée Nationale pour des déplacements liés à leur mandat parlementaire. Pour rappel : 577 députés siègent dans l’hémicycle. Il y a donc en moyenne une voiture avec chauffeur pour 48 députés.

La retraite

Ce qui se dit :

« Il suffit d’être élu député une fois pour toucher une retraite à vie », « ils viennent d’augmenter de 11 % le montant de leur retraite quand un ex-salarié classique a vu le montant de sa pension revalorisé de 0,3 % début janvier »…

Ce qui se passe à l’Assemblée :

Nous avons mis fin au régime spécial de retraites des députés dès 2017. Avant, ceux-ci bénéficiaient d’une pension à taux plein après 31 ans de cotisation (contre 40 ans pour un salarié classique).

Les députés n’ont pas non plus augmenté le montant de leur pension de 11%. Ce chiffre correspond au montant total reversé par l’Assemblée Nationale à ses retraités. Il a en effet augmenté suite aux dernières élections législatives de juin 2017 qui ont entraîné un renouvellement important des députés. Beaucoup d’élus, battus, ont alors eu droit à la pension pour laquelle ils avaient cotisés.

Les allocations chômage 

Ce qui se dit :

« Les députés touchent le chômage pendant 5 ans à taux plein », « ils ne sont absolument pas contrôlés et n’ont pas besoin de prouver qu’ils cherchent vraiment un emploi »…

Ce qui se passe à l’Assemblée :

Les députés peuvent bénéficier d’une allocation d’assurance mutuelle de retour à l’emploi équivalente à 57 % du montant brut mensuel de leur indemnité, soit 3 191 €. Celle-ci n’est absolument pas valable pendant 5 ans mais pendant 24 mois maximum. Cette durée peut passer à 30 mois si le député a plus de 53 ans et à 36 mois s’il est âgé de plus de 55 ans.Cette allocation chômage est imposable et soumise à la CSG et à la CRDS.

Avant cet alignement sur l’assurance chômage classique des salariés, un ancien député percevait l’équivalent de son indemnité parlementaire de base pendant 6 mois, puis une indemnité dégressive pendant 3 mois.

Les frais funéraires

Ce qui se dit :

« Les députés bénéficient d’une enveloppe de 18 000 € pour couvrir les frais de leurs obsèques. Ils peuvent même l’utiliser pour leur famille ».

Ce qui se passe à l’Assemblée :

Depuis le 14 mars 2018, cette enveloppe a été réduite drastiquement à 2 350 €, un montant beaucoup plus en phase avec la réalité des prix du marché funéraire (environ 4 000 € pour des obsèques). Grâce à cette réforme, près de 400 000 € sont économisés chaque année.

Les logements de fonction 

Ce qui se dit :

« Tous les députés bénéficient d’un logement de fonction », « ils ne paient pas de loyer ».

Ce qui se passe à l’Assemblée :

Sur les 577 députés qui siègent à l’Assemblée, 242 bénéficient d’une possibilité de couchage dans leur bureau.

Pour les autres, 51 chambres sont à leur disposition dans la résidence de l’Assemblée Nationale dans l’immeuble Jacques Chaban-Delmas.

Si cet immeuble est complet, les députés peuvent loger à l’hôtel, les jours où l’Assemblée siège, et bénéficier d’un remboursement partiel de leurs nuits dans la limite de 200 € par nuit.

Pour réduire ces dépenses, depuis janvier 2018, les députés élus en dehors de Paris peuvent bénéficier d’une enveloppe mensuelle de 900 € pour louer un logement plutôt que de facturer des nuits d’hôtel. En octobre 2018, ils n’étaient que 12% à y avoir recours mais ce chiffre était en constante progression.