La loi PACTE définitivement adoptée à l’Assemblée nationale

Les entrepreneurs le pointaient : le cadre juridique et administratif limite la création d’entreprises freine leur capacité à innover et à se financer. Il était essentiel de le moderniser en facilitant la création, la reprise et le développement des entreprises.

Le projet de loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) a été adopté le 11 avril, une très bonne nouvelle pour nos entrepreneurs français ! Les études internationales estiment déjà un gain de 0,4% du produit intérieur brut (PIB) français dans les dix prochaines années grâce à ces nouvelles mesures.

Faciliter l’activité des chefs d’entreprises

Plusieurs mesures vont faciliter l’activité des chefs d’entreprise :

• La simplification des formalités administratives liées à la création d’entreprises notamment par la création d’un guichet unique numérique et la suppression de l’obligation, pour les artisans, de suivre le stage de préparation à l’installation.
• La protection, par un statut dédié, des conjoints collaborateurs qui exercent une activité professionnelle dans l’entreprise.
• La généralisation de la liquidation judiciaire qui offre la possibilité aux entrepreneurs de rebondir plus rapidement après un échec.
• La clarification des obligations liées aux seuils d’effectif en passant de 199 à 4 seuils de référence

Pour un meilleur partage des richesses et financement de nos entreprises

Un meilleur partage des richesses et un financement de nos entreprises sont rendus possibles par :

• Modernisation des cadres juridiques de l’épargne retraite et de l’assurance vie afin de financer l’économie réelle tout en offrant de meilleurs rendements aux épargnants.
• Suppression du forfait social pour les primes d’intéressement et de participation pour les petites entreprises et sur les accords d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.
• Création du fonds pour l’innovation de rupture, doté de 10 milliards d’euros, afin de financer l’excellent technologique dans des domaines stratégiques pour le maintien de notre souveraineté.

La loi PACTE  en détail ICI

D’autres mesures visent enfin à orienter l’entreprise vers les grands défis qui nous attendent. C’est notamment le cas de la possibilité pour les entreprises de se doter d’une raison d’être pour définir des finalités complémentaires à la recherche du profit. Ceci signifie qu’une entreprise pourra décider, au-delà de produire des biens et services, de protéger l’environnement, de lutter contre le réchauffement climatique ou de protéger les droits humains.