Ce début de mandat a été marqué par la volonté de renforcer la confiance des citoyens en leurs représentants politiques. Outre notre devoir de produire des résultats tangibles par notre action et de retisser ce lien sur le terrain dans le cadre de notre rôle représentant, nous nous devons de réformer les modalités d’exercice du mandat de député. C’est l’objectif que s’est fixé la Questure de l’Assemblée nationale. Le première avancée majeure a été effectuée avec l’adoption de la Loi Confiance de l’été dernier. L’oeuvre de la Questure prolonge ce mouvement afin de rétablir le lien de confiance avec nos concitoyens.

Les avancées engendrées par l’oeuvre des questeurs :

(1) La réforme de l’Indemnité Représentative de Frais de Mandat :

La Loi Confiance remplace par l’IRFM par un nouveau dispositif de prise en charge et de contrôle des frais e mandat des parlementaires. Les questeurs ont pour mission de préparer ce nouveau dispositif. Pour la première fois, le Bureau de l’Assemblée nationale a décidé d’adopter une liste de dépenses interdites et autorisées au titre des frais de mandats. Cette disposition va au delà de celle prévue par la loi du 15 septembre 2017.

A titre d’exemple, il figure au sein des dépenses insusceptibles d’être prises en charge au titre des frais de mandats : tout financement direct ou indirect, d’un parti politique ; l’achat d’un bien immobilier ou la location d’un bien immobilier dont le député, son conjoint, ses ascendants ou descendants sont propriétaires ; toute dépense déduite au revenu imposable, par ailleurs déclarée au titre de l’impôt sur le revenu.

Un système de contrôle s’appliquera à compter du 1er janvier 2018. Auparavant, les députés n’étaient tenus que de transmettre une déclaration sur l’honneur. Ce contrôle est dorénavant exercé par la Déontologue, à qui les députés sont tenus de transmettre les justificatifs relatifs à leurs dépenses de mandat. Le contrôle sera basé sur un tirage aléatoire, de façon à ce que les frais e mandat de chaque député soient contrôlés au moins une fois au cours de la législature

(2) L’alignement du statut du député sur le droit commun : 

• L’alignement du système de retraite et de la protection chômage :

Les députés bénéficiaient d’un régime de retraite largement avantageux par rapport à nos concitoyens. Le Bureau a donc décidé de nous appliquer nous mêmes et en premier (et ce dans la perspective également de l’harmonisation des régimes de retraites selon l’engagement du Président de la République) l’alignement sur le droit commun du régime des retraites des députés. Concrètement cela signifie que, à compter du 1er janvier 2018, prendra fin la sur-cotisation et une diminution de 37% de la pension.

La protection chômage des députés subira de même un alignement sur le droit commun, effectif à compter du 1er janvier 2018. Ces mesures devraient dégager, à terme près de 10 Millions d’euros.

• La suppression des facilités de transport SNCF des députés honoraires et conjoints :

Le dispositif antérieur visait à financer le transport SNCF gratuit à vie pour les députés honoraires (et 50% pour conjoints). La suppression cet été par le Bureau de cet avantage permet une économie annuelle de 800 000 euros. Plus de la moitié (500 000 euros) sera redéployée sur l’augmentation du nombre de billets de trains des collaborateurs de circonscriptions.

• La suppression des avantages des anciens Présidents de l’Assemblée nationale :

Les anciens Présidents disposent d’avantages particuliers pendant 10 ans (bureaux, collaborateurs, voitures, courriers, etc). Le Collège des Questeurs proposera au Bureau du 20 décembre la suppression à compter du 1er janvier 2018 de ces avantages qui pourrait dégager une économie de 330 000 € chaque année.