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Ma proposition de loi organique devant le Conseil d’État
Ma proposition de loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) s’apprête à débuter son examen par le Parlement !
Avant son examen en commission spéciale le 15 juillet à l’Assemblée nationale, je défendais aujourd’hui devant le Conseil d’État ma proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale que je porte en tant que Rapporteur Général de la commission des Affaires sociale.
Son objet ? Donner plus de temps et plus de moyens au Parlement d’examiner la loi annuelle importante qu’est la loi de financement de la Sécurité sociale ou, plus vulgairement appelée, le budget de la Sécu.
Montants alloués aux hôpitaux publics, congés parentaux, remboursement des médicaments, accès aux soins, prime de naissance, tiers payant, cotisations sociales, CSG … autant de sujets concrets contenus dans les projets de loi de financements de la sécurité sociale.
Le passage devant le Conseil d’État est une étape essentielle et exceptionnelle. Viendra ensuite, dans les prochains jours, l’examen en commission spéciale puis en séance publique, selon le calendrier défini par l’Assemblée nationale.
Retrouvez mon discours d’introduction au Conseil d’État ⤵️
