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Proposition de loi organique

Chaque année, en tant que parlementaires, nous examinons, amendons et votons le budget de l’État comme celui de la Sécurité sociale, à travers respectivement la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale.

Moment démocratique fort, leur examen se fait pourtant dans des délais contraints. Pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), nous disposons seulement de 50 jours en tout et pour tout.

S’il peut paraître long de prime abord, c’est un délai pourtant relativement court au vu de la quantité d’informations et des annexes au PLFSS que nous avons à appréhender, décortiquer et vérifier. A titre d’exemple, l’annexe 9, qui correspond à l’étude d’impact de la loi, pour le PLFSS 2021 comptait 351 pages.

Au-delà du délai qui mériterait d’être revu, plusieurs questions se posent quant à la qualité de l’information et du travail du Parlement, sa vision globale du financement de la protection sociale et son contrôle de l’application des budgets votés. « Aujourd’hui, le Parlement est borgne, nous n’avons pas une vision globale du financement de la protection sociale »

C’est en ce sens qu’en tant que Rapporteur Général de la commission des Affaires sociales, je travaille sur une proposition de loi organique permettant de renforcer le Parlement dans son examen du budget de la Sécurité sociale.

🗞 Pour tout comprendre de cette réforme sur laquelle je travaille, retrouvez l’article des Échos ⤵️