L’article 12 de la proposition de loi Communes nouvelles et diversité des territoires prévoit que « le territoire de la commune de Saint‑Palais‑du‑Né (département de la Charente) est rattaché au département de la Charente‑Maritime ». Le département de la Charente s’est prononcé contre ce rattachement, à l’unanimité.
Il m’apparaissait nécessaire de souligner qu’il s’agissait du premier rejet du département de la Charente concernant la fusion de deux communes et qu’il était donc nécessaire de se pencher sur sa motivation.
Mon intervention en commission ⬇️
Une telle fusion entraînerait une perte de territoire et une perte d’attractivité pour notre Charente ! Si les communes sont libres de s’unir, cette liberté n’est pas exempte d’une certaine responsabilité à l’égard des collectivités auprès desquelles elles ont préalablement lié leur destin.
Dans ce sens, et après un travail en amont de l’examen du texte avec la rapporteure, l’article en question a été supprimé par la commission !