Mon baptême législatif : être rapporteur un mois après mon élection :

Dès le début de mon mandat, j’ai été désigné rapporteur du projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative au fonctionnement des Ordres des professions de santé.

J’ai eu l’occasion d’établir mon premier rapport en tant que député, publié le 18 Juillet 2017. Il retrace le travail que j’ai mené en tant que rapporteur désigné par la commission des affaires sociales sur l’ordonnance sur le fonctionnement des ordres de santé.

Après un travail d’audition avec les 7 ordres, j’avais proposé plusieurs amendements sur ce texte en commission des affaires sociale qui ont tous été adoptés. L’examen s’est poursuivi le 19 juillet 2017 en séance dans l’hémicycle où j‘ai pu présenter mon rapport.

Fier et heureux d’avoir mené à son terme ce premier travail législatif dès le premier mois de mon mandat !  

Vous pouvez retrouver l’intégralité du contenu de mon rapport à l’adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/15/rapports/r0092.asp 

FONCTIONNEMENT DES ORDRES DES PROFESSIONS DE SANTÉ

M. le président. La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Thomas MESNIER, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers – et nombreux – collègues, la dernière ordonnance soumise à notre ratification concerne le fonctionnement des ordres de santé. Elle permet d’introduire dans celui-ci davantage de transparence, d’indépendance et d’impartialité.

Les évolutions opérées par le texte sont de deux sortes. L’ordonnance modifie tout d’abord le fonctionnement des ordres. Elle renforce le pilotage par les conseils nationaux, en accordant aux présidents des conseils ordinaux la possibilité d’ester en justice et en permettant à ces mêmes conseils de se porter partie civile.

Elle apporte en outre plusieurs garanties de nature à améliorer le fonctionnement des ordres. Citons ainsi la certification des comptes combinés au niveau national et l’application adaptée des règles de marchés publics ou la généralisation d’un règlement intérieur pour encadrer les élections ordinales. Dans le même esprit, elle renforce enfin la légitimité des conseils nationaux des ordres paramédicaux en leur confiant l’appel et le recouvrement des cotisations.

L’ordonnance poursuit aussi un second objectif : garantir l’indépendance et l’impartialité des ordres et de leurs juridictions. Le texte propose des évolutions s’inscrivant dans le cadre du droit à un procès équitable. Cet enjeu explique les évolutions affectant le régime d’incompatibilité aussi bien que le régime indemnitaire ou encore le déport en cas de connaissance des faits ayant conduit à la procédure juridictionnelle.

Lors du débat en commission, j’avais souligné que les conditions d’élaboration du texte n’avaient pas été jugées satisfaisantes par les ordres de santé.

En effet, aucune consultation n’avait alors eu lieu, ce qui avait abouti de facto à une contestation des dispositions de l’ordonnance par la voie contentieuse. Trois procédures ont ainsi été engagées, fragilisant l’édifice.

Cela dit, il me semble nécessaire de rappeler que l’élaboration de l’ordonnance répond à des recommandations convergentes de l’Inspection générale des affaires sociales, du Conseil d’État et de la Cour des comptes. Ses dispositions ne sortent donc pas de nulle part.

Ce préalable est nécessaire pour saisir les enjeux de ce texte. Je remercie d’ailleurs Mme la ministre, qui a accepté de me transmettre les synthèses de ces rapports, comme je me félicite des échanges que nous avons pu établir à cette occasion.

Si les évolutions opérées par l’ordonnance étaient nécessaires, la commission a estimé qu’il était aussi important de permettre aux ordres de s’adapter plus facilement à certaines des nouvelles dispositions les concernant. J’ai déposé des amendements en ce sens, après les auditions que j’ai menées avec les responsables des ordres de santé. Ceux-ci ont en effet mis en avant les difficultés de fonctionnement qu’occasionne la mise en place immédiate de nouvelles règles électorales relatives à la parité, à la limite d’âge et aux incompatibilités. Mener de front ces différents bouleversements n’est possible que si les ordres peuvent tenir compte des règles au fur et à mesure des désignations ou des renouvellements.

Cette solution a été retenue pour la parité et la limite d’âge. La commission en a étendu l’application au nouveau régime d’incompatibilité. Enfin, la commission a adopté un amendement que j’avais déposé, visant à reporter d’un an l’application des nouvelles règles relatives à la certification ou aux marchés publics. Ce report accordera aux ordres un temps de préparation suffisant.