Vrai / Faux

Dans les procédures de divorce, l’accès au juge sera restreint et les CAF ou les notaires trancheront certaines questions – FAUX

Article 12

En matière de divorce, la procédure dans son ensemble est aujourd’hui particulièrement complexe, un délai de 30 mois pouvant même s’écouler entre l’ordonnance de non conciliation rendue par le juge et l’assignation délivrée à l’initiative de l’une des parties.

Le régime procédural sera simplifié : le tribunal sera saisi une seule fois et le délai s’écoulant entre l’ordonnance de non-conciliation et l’assignation sera donc supprimé. Pour autant, l’accès au juge ne sera pas limité : une audience aura lieu dès le début de la procédure à chaque fois qu’au moins une des parties sollicitera des mesures provisoires, protectrices de toutes les parties. La présence des parties sera d’ailleurs systématique lorsque des demandes seront formées sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale de l’enfant commun.

Dès lors que le juge sera saisi d’une demande en divorce, il traitera toutes les questions en lien avec le divorce, y compris, s’agissant des enfants, le montant de la pension alimentaire.

Article 6

Il est aussi envisagé, à titre d’expérimentation, une simplification sous le contrôle du juge de la révision des pensions alimentaires. Le parent qui souhaite voir modifier le montant d’une pension alimentaire parce que la situation a évolué obtiendra plus rapidement un titre délivré par la CAF ayant la même valeur qu’un jugement, dans les situations les plus simples qui ne rendent pas le contrôle du juge nécessaire. Si l’une des parties le souhaite, elle pourra toujours saisir un juge qui aura la faculté de suspendre la décision de révision du montant de la pension.

La déjudiciarisation est préjudiciable pour le citoyen – FAUX

Article 2

Le rôle du juge est fondamental et sera préservé. Mais il doit être recentré sur son cœur de métier.

Ainsi, par exemple, l’autorisation systématique du juge des tutelles pour un simple partage amiable concernant notamment un majeur sous tutelle est supprimée sauf en présence d’un conflit d’intérêts. Cela facilitera le recours au partage amiable, plus rapide et moins onéreux, et le notaire qui a un devoir de conseil vérifiera que tous les intérêts sont sauvegardés.

Article 7

Il est également prévu que le changement de régime matrimonial pourra se faire sans homologation judiciaire: par exemple un parent veut s’installer comme artisan et veut protéger sa famille des dettes éventuelles, en choisissant le régime de la séparation de biens : le couple pourra faire très rapidement cette démarche directement auprès du notaire sans avoir besoin de saisir le tribunal de grande instance.

Le projet de loi met fin à la justice rendue « au nom du peuple » en supprimant les cours d’assises – FAUX

Article 42

Le projet de loi ne supprime pas les cours d’assises. Il propose d’expérimenter un cour criminelle dans certains départements pour juger les crimes punis de 15 à 20 ans.

Les cours d’assises sont engorgées. Certaines personnes sont détenues plus de deux ans avant d’être jugées par les assises. Certaines doivent être remises en liberté parce qu’il n’y a pas de date d’audience. Il est nécessaire d’accélérer les jugements au bénéfice des justiciables. Le tribunal criminel jugera en tant que crimes, les affaires antérieurement correctionnalisées pour de simples questions de rapidité de la procédure. C’est le cas des viols trop souvent jugés en correctionnelle pour ces motifs. Le viol est un crime. Il doit être jugé comme un crime. C’est essentiel pour les victimes.

Les cours d’assises continueront à juger les crimes punis de plus de vingt ans comme les meurtres et les assassinats et les crimes commis en récidive qui représentent environ la moitié des affaires criminelles.

Les cours d’assises continueront à juger l’ensemble des crimes en appel.

Il s’agit d’une expérimentation.

Dans le respect de la profession d’avocat, la transformation de la justice doit privilégier l’intérêt du justiciable.

Le projet de loi sacrifie les libertés individuelles – FAUX

Article 28 et suivants

Le projet tend à simplifier la procédure pénale dans un objectif d’efficacité et de recentrage des missions de chacun des acteurs de la justice sur leurs missions. La délinquance prend de nouvelles formes. La sécurité des Français doit être assurée.

Il répond à une réelle attente des acteurs de la procédure, qui dénoncent tous aujourd’hui un excès de formalisme faisant parfois perdre leur sens aux principales garanties devant être assurées.

Il ne comporte pas de recul pour les droits de la défense. La place de l’avocat et l’intervention des magistrats (procureur et juge des libertés et de la détention notamment) sont totalement préservées. Notamment pour la garde à vue.

Plusieurs dispositions ont pour objet de renforcer l’efficacité des enquêtes (développement des techniques spéciales d’enquête) ce qui est justifié par l’évolution des méthodes utilisées par les délinquants (chiffrement des messages, utilisation de nombreuses lignes téléphoniques, développement des trafics et escroqueries sur internet…). L’État doit protéger les citoyens et les victimes en particulier.

Le projet de loi Justice met en place une justice non humaine où tout sera traité par algorithmes – FAUX

Article 3

Il s’agit d’un fantasme. La justice sera toujours rendue par des magistrats.

Le numérique existe. C’est une réalité. C’est un atout. Mais des garanties doivent être apportées et le juge doit toujours pouvoir intervenir. Nous le garantissons.

De nombreuses initiatives se développent afin de mettre en place des plateformes pour régler les litiges. Cela peut être utile pour un règlement amiable de petits litiges. Par exemple, si vous achetez un article en ligne et qu’il ne fonctionne pas, il peut être plus rapide d’essayer d’obtenir un remboursement via une plateforme de médiation numérique que d’aller devant le tribunal. Le développement de ces plateformes est inévitable.

Ce que fait le projet de loi, c’est mettre en place une labellisation certifiant leur qualité pour les plateformes qui respecteront les règles de neutralité, de protection des données personnelles… C’est important pour les consommateurs et les citoyens.

La justice a besoin de plus de moyens et pas d’une réforme – VRAI ET FAUX

Article premier

La justice a besoin de moyens mais aussi d’une profonde transformation comme l’avait annoncé le Président de la République pendant la campagne présidentielle. Les deux sont indissociables.

Le projet de loi de programmation prévoit une augmentation du budget de la justice de 24 % sur l’ensemble du quinquennat et la création de 6 500 postes. C’est plus d’1,6 milliard d’euros supplémentaire qui sera consacré à la justice sur cinq ans.

Il prévoit également une véritable transformation de la justice Les moyens financiers sont essentiels mais chaque euro dépensé doit être utilisé au mieux. La réforme le permettra.

Le projet de loi Justice prévoit des ordonnances qui définiront le socle de compétences des nouvelles juridictions et modifieront les professions judiciaires et juridiques – FAUX

Article 55

Le projet de loi fixe les principes de la nouvelle organisation judiciaire (fusion administrative des tribunaux d’instance et de grande instance, possibilité de créer des pôles spécialisés à l’initiative des acteurs de terrain).

Les ordonnances ne sont prévues que pour modifier par coordination les autres codes et textes pour tirer les conséquences des dispositions de ce texte. De manière très concrète, quand un code mentionne les tribunaux d’instance, il faut pouvoir le modifier pour y faire figurer le terme de tribunal de grande instance.

Le projet de loi supprime les tribunaux de grande instance – FAUX

Article 53

Le Gouvernement a fait le choix de maintenir tous les tribunaux de grande instance avec pour chacun un président et un procureur. Le projet de loi ne retire aucune compétence à ces tribunaux de grande instance.

Le projet de loi permet aux chefs de cour, après avis des chefs de juridiction, de proposer, dans les départements dans lesquels il existe plusieurs tribunaux de grande instance, de désigner des tribunaux qui jugeront, pour l’ensemble du département, certains contentieux spécialisés comme, par exemple, en matière civile, le contentieux de la responsabilité médicale, de l’environnement, de l’expropriation ou de la copropriété. Les spécialisations seront marginales, l’objectif est de faire que quelques contentieux techniques et peu courants, on puisse avoir des magistrats plus spécialisés pour mieux juger au bénéfice du justiciable.

Ces propositions émaneront des acteurs de terrain pour répondre aux besoins des justiciables. Rien ne sera imposé d’en haut.

Le projet de loi Justice ferme les tribunaux d’instance et crée des déserts judiciaires – FAUX

Article 53

Le projet
administrativement les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance pour créer des tribunaux judiciaires. C’est un regroupement administratif, une réorganisation interne.

La répartition des contentieux entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance est complexe pour un justiciable. Le tribunal d’instance est compétent pour certains litiges, comme les baux d’habitation. Dans d’autres domaines, la compétence du tribunal d’instance ou du tribunal de grande instance dépend du montant du litige. Notre système n’est pas lisible.

Cette complexité ne se justifie plus alors que nous souhaitons simplifier et unifier la procédure civile. Actuellement, il y a 5 modes de saisine. Il n’y en aura plus qu’un. Et cette saisine pourra se faire en ligne si le justiciable le souhaite.

Dans une même ville, le justiciable n’aura plus à se demander s’il doit saisir le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance.

Aucune juridiction ne sera fermée.

Il n’y a aucun plan caché, aucune carte. le projet est fondé sur deux principes : proximité et qualité de la justice. Pour Nicole Belloubet, ces deux principes ne sont pas négociables, sans aucune exception.

Dans les villes où il n’existe actuellement qu’un tribunal d’instance, il sera maintenu. Il continuera à juger les mêmes contentieux du quotidien Et il prendra le nom de tribunal de proximité rattaché au tribunal judiciaire. Il n’y aura donc aucun recul de la justice de proximité. Au contraire, d’autres contentieux pourront être jugés dans ces tribunaux à l’initiative des chefs de juridiction, comme par exemple les contentieux après le divorce.

Il n’y a eu aucune concertation avec la profession d’avocat pour le projet de loi Justice – FAUX

Le projet de loi de programmation s’appuie sur les pistes dégagées par les chantiers de la justice lancés en octobre 2017.

Une première phase de consultation a été menée par des référents. Un des référents du chantier de simplification de la procédure pénale est un avocat, ancien président de la conférence des bâtonniers.

Un avocat désigné par le conseil national des barreaux était membre du groupe de travail qui a élaboré les pistes de simplification de la procédure civile. Les barreaux ont été entendus dans tous les chantiers.

Une première phase de concertation sur ces pistes a été menée avec le conseil national des barreaux, la conférence des bâtonniers et le barreau de Paris. A cette occasion, des propositions ont été faites sur l’organisation du réseau des juridictions dont le Gouvernement a tenu compte dans l’avant-projet de loi en ne prévoyant pas de carte imposée de Paris mais en faisant le pari d’une réforme partant des acteurs de terrain.

Une deuxième phase de concertation a été menée sur la base de l’avant-projet de loi avec les représentants des avocats. Nous avons écouté leurs remarques. Les dispositions sur la procédure de saisie immobilière ont été retirées du texte pour pouvoir mener sereinement un travail sur ce sujet. De la même manière, le ministère de la Justice a apporté des améliorations aux dispositions sur la procédure de divorce après de nombreux échanges avec les représentants des avocats.

Enfin, depuis que le texte a été déposé au Parlement, le dialogue s’est poursuivi dans le cadre de groupes de travail entre la Chancellerie et les représentants des avocats.

Depuis l’origine la concertation a donc été constante sur ce projet de loi. Elle se poursuivra sur les textes réglementaires et notamment sur la réforme de la procédure civile. L’examen du texte au Parlement est naturellement l’occasion d’approfondir ce travail d’amélioration du projet de loi, dans le dialogue avec les professions concernées, dans l’intérêt des justiciables et pour le bon fonctionnement de notre justice.

Des convergences ont été possibles. D’autres non. Les députés doivent légiférer dans la sérénité. La pression des avocats est excessive. L’intérêt général doit prévaloir sur les professionnels.

T. Mesnier recommande une ingérence des ARS dans le fonctionnement de la médecine libérale – FAUX : 

Les ARS (Agences régionales de Santé) ont été créées afin de piloter la politique de santé publique et la régulation de l’offre de santé en région. Dans ce but, elles coordonnent les activités, notamment en attribuant le budget de fonctionnement des établissements médicaux-sociaux. Elles ont développé au cours du temps une véritable expertise de leurs territoires et c’est pour cela qu’elles sont des acteurs essentiels d’une meilleure organisation des soins. Les ARS doivent donc jouer un rôle majeur d’animation et d’accompagnement pour susciter des organisations pertinentes entre les professionnels de santé, en travaillant avec les acteurs locaux (URPS, représentants des MSP et des centres de santé…). De nombreux interlocuteurs auditionnés dans le cadre de la mission de Thomas Mesnier ont souligné la nécessité pour les ARS d’améliorer l’animation territoriale et de prendre en charge l’assistance au montage juridique, administratif et financier de ces coopérations. C’est donc bien une mission de pilotage et non pas une ingérence qui est recommandée dans le rapport. L’organisation territoriale de l’accès aux soins ne se fera que sur la base du volontariat des médecins libéraux, accompagnés par l’ARS le cas échéant. 

T. Mesnier veut déléguer certains actes médicaux à des professionnels de santé non médecins – VRAI : 

L’accueil des soins non programmés peut être un point privilégié d’expérimentation de partages de tâches entre professionnels de santé offrant l’opportunité aux médecins de pleinement se concentrer sur leur expertise et ainsi dégager du temps médical. 

La France a déjà initié des démarches pour encourager l’exercice professionnel groupé autour de certaines pathologies, comme avec l’expérimentation Asalée de coopération généralistes/infirmiers. 

Les expérimentations de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 semblent offrir un cadre tout à fait adapté à ce type de partage de taches visant à développer les modes d’exercice coordonné ou à favorise la présence de professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. 

Ainsi, les infirmiers pourraient réaliser les premiers interrogatoires des patients et réaliser – sous la supervision du médecin et en suivant des protocoles nationaux – un certain nombre d’actes simples (sutures, immobilisations simples, test de dépistage pour les angines, renouvellement d’ordonnances pour les traitements au long cours, …). Un meilleur partage de tâche entre médecins et infirmiers permet non seulement de dégager du temps médical utile, mais également d’améliorer l’état de santé de la population suivie sans dégradation de la sécurité des soins, et ce, particulièrement pour les personnes à mobilité réduite, notamment les personnes âgées en situation de perte d’autonomie. 

S’agissant des 22 000 pharmacies françaises, elles ont un rôle majeur à jouer dans l’amélioration de l’organisation territoriale des soins. L’accès aux premiers soins serait considérablement facilité par un remboursement de la dispensation sans prescription de médicaments par la pharmacie pour certaines pathologies courantes. 

Les kinésithérapeutes, pourraient se voir reconnus un certain nombre de gestes sans prescription, en accès direct, comme le traitement des entorses dans le strict cadre des protocoles nationaux. 

Dans son rapport, T. Mesnier propose de déléguer la médecine d’urgence aux médecins généralistes – FAUX : 

Il est nécessaire de différencier « médecine d’urgence » des « soins non programmés ». Les soins dits « non programmés » désignent les urgences ressenties nécessitant une réponse ou un avis médical dans un délai court mais ne relevant pas nécessairement des services d’urgence hospitaliers. 

Aujourd’hui, 99% des médecins généralistes et 90% des spécialistes déclarent accepter de recevoir un urgence des patients. En moyenne, il gèrent 5,4 demandes de consultations non programmées par jour (et 6,6 pour les généralistes uniquement), soit un tiers de leur activité. Les services d’urgence prennent quant à eux en charge une part important de soins non programmés ne relevant pas de leur mission et contribuant à l’engorgement des services d’urgence. 

Ainsi, les recommandations du rapport Mesnier ne visent pas à déléguer la médecine d’urgence aux médecins généralistes mais à réguler la demande et l’offre de soins afin que les véritables urgences soient traitées par les services appropriés et que les soins non programmés soient mieux dirigés vers les médecins généralistes. C’est une des responsabilités essentielles de la médecine générale que de gérer simultanément les problèmes de santé aigus et chroniques de chaque patient. Cependant, il est nécessaire de souligner que le rapport Mesnier ne préconise pas de rendre obligatoire l’implication des médecins généralistes dans le traitement des soins non programmés. La prise en charge de consultations non programmées par les médecins généralistes ne peut se faire que sur la base d’une action volontaire et non contrainte.

Si le gouvernement reprend les recommandations de T. Mesnier, le 15 sera supprimé – FAUX : 

Le rapport Mesnier propose au contraire que la régulation soit centralisée sur le 15, devenant le « numéro unique de santé », à charge pour les régulateurs avec l’aide d’outils et de systèmes d’information améliorés, d’orienter les patients de façon optimale. Cette régulation doit être étendue la journée, 24 heures sur 24, là où elle ne l’est pas encore. Les centres 15 sont les acteurs historiques de la télémédecine en France et assurent aujourd’hui l’essentiel de la régulation médicale. 

La régulation ainsi généralisée doit devenir, avec et comme le médecin traitant, un élément structurant et obligatoire du parcours de soins ; elle doit permettre d’apporter de façon constante, dans tous les territoires, une première réponse pertinente à la demande de soins. 

Plutôt que d’investir dans l’enseignement supérieur, le gouvernement augmente les frais d’inscription pour taxer les étudiants – FAUX :

Le gouvernement investit 1 milliard d’euros uniquement dédiés à créer des places, à financer des postes d’enseignants et à créer un meilleur accompagnement entre le lycée et le supérieur. Cet investissement, aucun gouvernement ne l’a fait depuis dix ans. Les frais d’inscription à l’université n’augmentent pas à la rentrée prochaine.

Le gouvernement préfère sélectionner les étudiants plutôt que de créer de nouvelles places – FAUX :

Le gouvernement crée 22 000 places créées dans les seules filières en tension. En 2017, 130 000 places sont restées vacantes dans l’enseignement supérieur. Celles-ci seront redéployées là où la demande est la plus forte.

Cette réforme n’est pas une sélection. Elle met fin au tirage au sort et garantit l’adaptation des cursus aux étudiants.

La suppression du RSI bénéficie aux travailleurs indépendants – VRAI :

Le Régime social des indépendants (RSI) est adossé au régime général au 1er janvier 2018. L’ensemble des indépendants seront rattachés au régime général au plus tard le 31 décembre 2019. Ce régime était fortement critiqué pour la pauvre qualité des services, notamment ses difficultés d’affiliation, les retards récurrents dans le versement des pensions de vieillesse et les erreurs dans les appels de cotisations (Rapport de septembre 2012 de la Cour des comptes). Les indépendants vont donc pouvoir bénéficier du même mode de gestion que le régime général, plus performant. 

Cette affiliation des travailleurs non-salariés au régime général n’entraîne pas un alignement des cotisations sociales de ceux-ci sur celles versées par les salariés. Les montants des pensions de base de complémentaires des retraités restent inchangées. 

Avec la Loi Confiance, toute personne avec un casier judiciaire peut être candidat à une élection – FAUX :

Avec la Loi Confiance, le champ des infractions susceptibles de faire l’objet d’une peine complémentaire automatique d’inéligibilité a été étendu : les délits de violences, les délits d’escroquerie, les délits terroristes et les délits d’abus de bien sociaux ont été ajoutés.  

Par ailleurs, cette peine d’inéligibilité sera obligatoirement mentionnée au Bulletin n°2 du casier judiciaire pendant toute la durée de la peine résultant de l’infraction initiale. L’autorité compétente pour recevoir les dépôts des candidatures à des élections aura accès au casier afin de vérifier si la peine a été prononcée. 

Désormais, toute personne condamnée pour une des infractions listées recevra automatiquement une peine d’inéligibilité inscrite au B2 et ne pourra se présenter.  

Si je me fais vacciner, je vais tomber malade – FAUX :

Comme pour tous les médicaments, les vaccins peuvent provoquer des effets indésirables (ou effets secondaires). Les effets indésirables les plus fréquents sont une fièvre légère et une douleur ou une rougeur au point d’injection. Ces réactions sont très fréquentes et normales, et ne durent pas plus de deux jours après la vaccination. Si vous tenez à déclarer vos effets indésirables, il est possible de le faire en ligne, sur le site du ministère de la santé.  

Mais surtout, les vaccins vous permettent de ne pas contracter de maladies graves. Ces effets indésirables sont un moindre mal considérant le risque de propagation de maladies graves fortement infectieuse en cas de non vaccination de la population, comme la rougeole, les oreillons, la rubéole. Ces maladies peuvent entraîner de sérieuses complications à la fois chez les enfants et chez les adultes comme la pneumonie ou l’encéphalite. Alors qu’on espérait pouvoir éliminer la rougeole en France au début des années 2000, le recul de la vaccination a entraîné une résurgence importante de la maladie entre 2008 et 2014 avec plus de 23 300 cas de rougeole déclarés.  

Chaque année, 2 à 3 millions de vies sont sauvées grâce à l’action des vaccins (selon l’Organisation mondiale de la santé). Se vacciner c’est se protéger mais aussi protéger les autres, en particulier les femmes enceintes et les enfants en bas âge, plus sensibles aux maladies infectieuses.  C’est pour cela que nous avons étendu l’obligation vaccinale, à compter du 1er janvier 2018, à 11 vaccins – ce qui consiste en un ajout de 8 vaccins actuellement recommandés.

L’Etat d’urgence est entré dans le droit commun avec la loi SILT – FAUX :

La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (ou loi SILT) ne transpose pas les mesures de l’Etat d’urgence dans le droit commun. 

L’Etat d’urgence est conçu pour faire face ponctuellement à des circonstances exceptionnelles, qui ne relèvent pas uniquement de la lutte contre le terrorisme, en lui permettant notamment de limiter l’exercice de certaines libertés publiques. La loi SILT adapte le droit français pour donner à l’Etat les moyens de lutter efficacement contre le terrorisme dans le cadre du droit commun et ainsi sortir de l’état d’urgence le 1er novembre 2017. La loi SILT s’inspire en effet de certaines dispositions prévues par l’état d’urgence concernant les moyens de garantir la sécurité des français. Cependant, dans un souci de préserver l’équilibre entre la protection des libertés des citoyens et le renforcement de la sécurité, la loi SILT est plus restrictive dans les pouvoirs qu’elle accorde à l’Etat ; et contrairement à l’état d’urgence, elle ne concerne que les mesures de lutte contre le terrorisme. 

Exemple : Sous l’état d’urgence, les mesures d’assignation à résidence d’un individu étaient contraignantes avec la possibilité d’un pointage trois fois par jour et l’obligation de demeurer la nuit à son domicile. Elles pouvaient être prises pour un motif large de trouble à l’ordre public. La nouvelle mesure de surveillance de la loi SILT est restreinte au lien avéré de cet individu à une entreprise terroriste ou s’il soutient des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme. Son périmètre ne peut être inférieur à la commune, pour être compatible avec sa vie professionnelle et familiale. Cette mesure peut être assortie de l’obligation de se présenter une fois par jour aux services de police ou aux unités de gendarmerie. La personne peut être dispensée de cette obligation si elle accepte d’être placée sous surveillance électronique. La durée d’application est limitée à un an.  

Les APL font gonfler les loyers – VRAI :

Les APL ont un effet inflationniste sur les loyers. Alors que le nombre d’allocataires a légèrement baissé sur les 20 dernières années, le montant de l’enveloppe dédiée aux APL a triplé.
Pensées, pour aider les locataires les plus démunis, les APL se sont transformées en aide au financement du logement social dans son ensemble. La somme a nourri les bailleurs par une inflation des loyers. Ce constat s’est observé dans le parc privé de logements – où il est estimé que 76% de la somme est ainsi réorientée – mais aussi dans le parc de logements sociaux, alors que les loyers y sont plafonnés. Certains bailleurs restent bien en-dessous du plafond, quand d’autres sont au maximum de ce qu’ils peuvent exiger de leurs locataires : c’est là que l’on peut constater l’effet inflationniste des APL.

La baisse des APL n’aggrave pas les situation des plus pauvres. La baisse des loyers, en même temps que celle des APL, fait que la situation des bénéficiares ne sera pas impactée. L’effet ne se fera pas ressentir parce que les locataires du parc social ne touchent pas directement les APL. Ces dernières sont versées directement aux bailleurs.

Si je prends la PrEP, je ne peux pas avoir d’Infections Sexuellement Transmissibles (IST) – FAUX :

La prophylaxie pré-exposition (PrEP) est une nouvelle stratégie de prévention du VIH. Elle est destinée aux personnes qui estiment avoir un risque élevé d’acquisition du VIH du fait de la nature de leurs rapports sexuels et qui souhaitent renforcer leur protection contre celui-ci. Après avoir consulté plusieurs instances, le Ministère de la Santé a autorisé l’utilisation du Truvada en PrEP par un arrêté publié au journal officiel le 31 décembre 2015. C’est le seul et unique médicament qui a une efficacité démontrée pour un usage en PrEP.  

Il ne faut pas confondre la PrEP avec le traitement d’urgence dit “traitement post-exposition” (TPE) qui dure un mois et qui doit être pris au plus tard dans le 48h après le risque.  

La PrEP réduit le risque d’infection par le VIH mais ne l’élimine pas, et à la différence du préservatif, ne prévient pas les autres IST (gonorrhée, condylomes, chlamydia, hépatites A/C, syphilis, etc). C’est donc un outil complémentaire de prévention. Le préservatif reste l’outil le plus efficace pour prévenir à la fois l’infection par le VIH et les autres IST. Il prévient aussi les grossesses non désirées. Il reste donc recommandé chez ceux qui utilisent la PrEP. 

Démarrer une PrEP implique une consultation par un médecin expérimenté qui permet d’évaluer le niveau de risque de contracter le VIH et les éventuelles contre-indications à la prescriptions du médicament. Il est aussi nécessaire d’exercer un suivi après le début du traitement.  

La PrEP est actuellement recommandée chez tous les adultes exposés à un haut risque de contracter le VIH, et ce particulièrement pour les personnes :  

  • ayant présenté plusieurs épisodes d’IST dans l’année 
  • Et/ou ayant eu des relations anales non protégées avec au moins deux partenaires, 
  • Et/ou consommant des substances psychoactives dans un cadre sexuel, 
  • Et/ou ayant eu recours à un traitement d’urgence contre le VIH dans l’année. 

Les moyens alloués par l’Etat aux régions sont en baisse dans le PLF 2018 – FAUX : 

Avec le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2018, par rapport à 2017, les régions bénéficieront de la dynamique de la recette de TVA qui leur est attribuée soit environ 100 M€. En outre, les 250 M€ restant à verser aux régions au titre du fonds exceptionnel mis en place en 2017 seront bien versés en 2018. Au total, ce sont 300 M€ de moyens supplémentaires dont disposeront les régions par rapport à la base des concours de l’Etat. 

Ce qui est vrai, c’est que les régions demandaient à bénéficier de manière permanente de 450 M€ de ressources fiscales supplémentaires. C’est une promesse que les précédents Gouvernements avaient faite en sachant qu’elle ne les engageait pas puisqu’elle était renvoyée à 2018. Le Gouvernement ne peut pas honorer les promesses irréalistes de ses prédécesseurs : la situation budgétaire du pays ne le permet pas.